Le comité d'éthique
STATUTS DU COMITE D’ETHIQUE
Article 1 : Objet
Il est créé un comité d’éthique au sein du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent.
Le présent statut a pour objet de définir la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du comité ci-après désigné Comité d’Ethique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent.
Article 2 : Composition et structure
Le Comité d’Éthique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent est une instance pluri-professionnelle et pluraliste composée de professionnels de la santé et de personnes choisies pour leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques. Le comité comprend des membres de droit, des membres des personnels hospitaliers et des membres invités permanents.
Le Comité d’Éthique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent est composé de 3 collèges et regroupe 29 membres au maximum.
Collège n°1 des membres de droit au nombre de 11
- Le Directeur du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent ou son représentant
- Le Président de la CME ou son représentant
- Le Directeur des Soins ou son représentant
- Les responsables médicaux de pôle ou leurs représentants
Collège n°2 des membres représentant les personnels hospitaliers au nombre de11maximum,
désignés parmi les salariés du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent qui auront répondu à l’appel à candidature.
Collège n°3 des membres invités permanents au nombre de 7
- La Directrice de l'IFPS ou son représentant
- Le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ou son représentant
- Un médecin retraité
- Un philosophe
- Un juriste
- Un administrateur du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent représentant des usagers
En fonction des thèmes abordés, des invités ponctuels désignés par le Président du Comité d’Ethique pourront être associés aux réunions.
Article 3 : Désignation des membres du Comité d'Éthique
Désignation des membres du collège n°2
Après appel à candidature par note de service et affichage, les personnes désireuses de faire partie du comité d’éthique adressent leur candidature au Directeur de l’Établissement. Elles seront toutes conviées à la première réunion du Comité d’Ethique qui sera chargé de définir les modalités de représentation au sein de ce collège.
Désignation des membres du collège n°3
La désignation nominative est faite par le Directeur sur présentation des candidatures, après avis des membres des collèges 1 et 2 réunis.
Article 4 : Durée des fonctions et assiduité
Collège n°1 des membres de droit
Le mandat prend fin en même temps que les fonctions qui le confèrent. En cas de départ en cours de mandat, le remplacement est assuré automatiquement par le nouveau titulaire de la fonction jusqu’au terme des fonctions ouvrant droit à cette désignation.
Collège n°2 représentant les personnels hospitaliers
Le mandat est d’une durée de cinq ans renouvelable. Il prend fin automatiquement avec le départ de l’agent (mutation, départ à la retraite, disponibilité…). Le remplacement en cours de mandat d’un agent représentant les personnels hospitaliers est réalisé dans les conditions initiales pour un mandat temporaire correspondant à l’échéance initiale.
Collège n°3 des membres invités permanents
Le mandat est d’une durée de cinq ans renouvelable.
La qualité de membre du comité d’éthique implique un engagement d’assiduité aux travaux. En cas de difficultés à participer régulièrement au fonctionnement du Comité d’Ethique, il pourra être procédé au remplacement du membre concerné.
Article 5 : Fonctionnement
Présidence
Le président est élu par l’ensemble des membres des collèges 1 et 2 du Comité d’Ethique, pour 5 ans renouvelable.
Bureau
Lors de sa première réunion, ainsi que lors de chaque renouvellement, le Comité constitue un bureau de 7 membres auprès du Président, au sein duquel seront désignés son Vice Président et son Secrétaire.
Réunions
Le Comité d’Ethique se réunit au moins trois fois par an.
Le secrétariat du comité d’éthique assure l’envoi des convocations et des comptes-rendus.
L’ordre du jour, établi par le bureau du comité, doit être adressé aux membres convoqués, accompagné des éventuels documents préparatoires et du compte-rendu de la séance précédente, au moins huit jours avant la date de la réunion.
Si celle-ci est suspendue, le président décide ou non de maintenir la séance.
Le Comité ne débat en principe qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le Président peut décider de maintenir ou non la séance. Si celle-ci est suspendue, une nouvelle convocation est adressée sans délai aux membres. Elle fixe une réunion dans les plus brefs délais, sans condition de quorum.
Groupes de travail
Le Comité d’Ethique peut décider de constituer des groupes de travail par thème dont les travaux sont présentés en séance plénière.
Article 6 : Missions et compétences
Le Comité d’Ethique du Centre Hospitalier de Dax - Côte d’Argent est une instance mandatée par l’institution, pluri-professionnelle et pluraliste, consultative et indépendante.
Il a pour mission :
- d'identifier les problèmes éthiques rencontrés dans l'établissement
- de favoriser la réflexion sur le sens du soin
- de produire des avis ou des orientations générales à partir d'études de cas, questions particulières ou thèmes généraux
- de diffuser en interne des réflexions et des recommandations.
Le comité ne fonctionne pas dans l’urgence et ne peut se substituer aux autres instances institutionnelles du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent ou réglementations spécifiques (essais cliniques…).
Il n’est pas compétent pour trancher ou examiner des différends entre personnes ou pour traiter les contentieux médicaux et soignants de l’institution.
Il est tenu au respect du secret professionnel. Toute situation individuelle traitée par le comité d’éthique est préalablement anonymisée, de même que les interventions individuelles des différents membres en séance.
Article 7 : Saisine
La saisine se fait par un courrier adressé au Président du Comité d’Éthique.
Le bureau décide d'accepter ou de refuser de débattre sur la question qui lui est soumise et informe la personne qui l’a saisi.
La saisine du Comité d’Éthique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent est ouverte à tous (personnels médicaux et non médicaux de l’établissement, patients, médecins extérieurs à l’établissement concernés par des patients hospitalisés, résidents, ou consultants, médecins ou personnels soignants extérieurs concernés par des problématiques générales liées à l’hôpital.)
Article 8 : Destinataires, portée des avis et travaux du comité
Les avis du Comité d’Éthique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent se conforment au principe d’anonymat et respectent impérativement le secret professionnel.
Ils sont consultatifs et informatifs.
Ils sont communiqués à l’auteur de la saisine. Si la saisine porte sur un cas concret, l’équipe médicale concernée est informée.
Il est constitué un recueil des avis et travaux du Comité comportant les trois parties suivantes :
- compte-rendus des séances du Comité d'Éthique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent
- avis émis sur les cas concrets
- avis à caractère général éventuellement établis après examen de plusieurs cas concrets reliés à la même problématique.
Le comité décide au cas par cas de l’étendue de la diffusion des avis rendus.
Les avis issus de la réflexion du comité doivent faire l’objet d’un consensus.
S’il y a désaccord entre les membres du comité, plusieurs avis peuvent figurer au sein du recueil et leurs auteurs ne sont pas identifiés.
Article 9 : Méthode
Le Comité d’Ethique détermine une méthode de travail lisible et admise par ses membres.
Face à une question, il s'attache à la démarche suivante :
- recueillir le maximum d'informations sur la question
- dresser la liste des alternatives
- évaluer les bénéfices et les risques de chaque alternative
- identifier les valeurs en jeu
- se référer aux alternatives juridiquement valides
- se référer aux avis émis éventuellement par d'autres instances consultatives sur le même objet.
Article 10 : Evolution et modification du statut du Comité d'Éthique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent
Le Comité d’Ethique du Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent est susceptible d’évoluer et de modifier son fonctionnement, sa composition et ses missions selon les modalités qu’il a lui-même définies dans son règlement intérieur.
Ces évolutions sont validées par le Directeur de l’établissement.
Les statuts du Comité d’Ethique sont intégrés dans le règlement intérieur de l’établissement.
Ils font l’objet d’une délibération de la CME et d’une information au conseil d’administration.